Conditions générales de vente pour la fourniture de matériels de série

A. Matériels et leurs équipements

1.1 – Formation du contrat

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les ventes réalisées par Le Vendeur et prévalent sur toutes les dispositions contraires contenues dans tout document ou écrit que l’on tenterait d’imposer, et notamment les conditions générales d’achat, sauf dérogations convenues par accord écrit et signé du Vendeur. Le contrat de vente n’est parfait qu’après acceptation écrite par le vendeur de la commande de l’acheteur.
Une commande acceptée ne peut être annulée sans le consentement du vendeur.
Si l’Acheteur décide de transmettre une commande par le système EDI (Echange de Données Informatisé) mis à disposition par le Vendeur, l’Acheteur garantit que toute personne ayant accès au système EDI du Vendeur grâce au mot de passe de l’Acheteur, et donc à la validation de commande EDI de l’Acheteur, a le pouvoir de signer tous les contrats au nom de l’Acheteur et de passer et/ou confirmer toutes les commandes sur le système EDI du Vendeur. Toutes les actions entreprises par ces personnes sur le système EDI du Vendeur auront force exécutoire et seront opposables à l’Acheteur conformément aux dispositions prévues. L’Acheteur soumettra une liste complète de ces personnes au Vendeur et signalera par écrit au Vendeur toutes modifications importantes. Toute modification du contrat demandée par l’Acheteur est subordonnée à l’acceptation expresse du Vendeur.
La commande exprime le consentement de l’Acheteur de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable du Vendeur. Dans ce cas, l’Acheteur indemnisera le Vendeur pour tous les frais engagés (notamment équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages), et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis au Vendeur.
La commande est personnelle à l’acheteur, et ne peut être transférée ou cédée sans l’accord du Vendeur.
On entend par « écrit », au sens des présentes conditions générales, tout document établi par tout moyen et, notamment, sur support papier ou électronique.

1.2 – Spécifications concernant la fourniture

Les caractéristiques mentionnées par les catalogues, prospectus et tous documents publicitaires du vendeur n’ont qu’une valeur indicative. Le vendeur se réserve la faculté d’apporter à ses modèles toutes modifications qu’il jugerait opportunes, même après acceptation des commandes, sans toutefois que les caractéristiques et performances essentielles puissent s’en trouver affectées.

1.3 – Essais et réceptions.

Les frais correspondant aux essais et réceptions demandés par l’acheteur sont à sa charge.

1.4 – Devis

Les frais nécessaires à l’établissement d’un devis de réparation, par exemple le temps de montage, de remontage, les frais de déplacement sont facturés, aux tarifs en vigueur préalablement communiqués à l’Acheteur, lorsque le devis n’est pas suivi d’une commande.

2.1 - Modalités de la livraison

Les délais de livraison commencent à courir après envoi de l’accusé de réception de commande et réception de l’acompte prévu au paragraphe 5. Quelles que soient la destination du matériel et les modalités de la vente, la livraison est réputée effectuée dans les usines ou magasins du vendeur. Elle est réalisée par simple avis de mise à disposition notifié par tout moyen. Tiennent lieu d’un tel avis la remise directe du matériel à l’acheteur ou la délivrance du matériel dans les usines ou magasins du vendeur à un expéditeur ou transporteur désigné par l’acheteur ou, à défaut par le vendeur.
L’acheteur doit prendre possession du matériel dans les dix jours de l’avis de mise à disposition.
Si l’acheteur ne prend pas le matériel à l’endroit et à la date résultant du contrat, et à condition que son retard ne soit pas dû à un acte ou à une omission du vendeur, il est tenu d’effectuer les paiements prévus au contrat comme si le matériel avait été livré. Dans ce cas, le vendeur pourvoit à son magasinage aux frais et aux risques et périls de l’acheteur, dès lors que le matériel à été individualisé.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et en aucun cas leur dépassement ne pourra entraîner ni annulation de la commande, ni paiement de dommages et intérêts, ni pénalités d’aucune sorte, ni au remboursement par le Vendeur des sommes versées, sauf convention expresse confirmée par l’accusé de réception de commande.
Le matériel est livré accompagné de sa notice d’instructions. L’utilisateur devra en prendre connaissance avant la mise en service.

2.2 – Réception

A défaut pour l’Acheteur d’effectuer une réclamation dans un délai de huit jours suivant la date de livraison, le matériel est réputé avoir été réceptionné. Cette réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

3.1 - Le vendeur conserve l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix.

3.2 - Tous les biens vendus par le Vendeur le sont dans le cadre de la loi
n° 80-335 du 12 mai 1980 relative à la réserve de propriété. En cas d’acompte, le remboursement s’effectuera après déduction des frais éventuellement exposés.

3.3 - A compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit.

3.4 - Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du vendeur.
Toutefois, en cas de revente, le vendeur pourra opérer un droit de suite en réclamant la créance directement auprès de l’acheteur final.

3.5 - En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, ou de violation quelconque de la présente clause, le vendeur peut exiger la restitution des biens aux frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Le vendeur pourra en outre résilier de plein droit le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de tous autres dommages-intérêts résultant notamment, pour les appareils sur devis, des frais d’étude…, l’acheteur outre son obligation de restituer les biens, devra au vendeur une indemnité de résiliation fixée à un tiers du montant hors taxe du contrat non exécuté, évalué à la date de résiliation. Cette indemnité sera imputable par le vendeur sur les paiements déjà reçus.

Les mesures que le vendeur peut être amené à prendre dans l’intérêt et pour le compte de l’acheteur en matière d’assurance, de transport, etc… ne prévalent pas contre le principe de la livraison dans ses usines ou magasins.
Le fait d’inclure éventuellement le coût du transport dans le prix ne constitue pas une dérogation au principe de la livraison effectuée dans les usines ou magasins du vendeur.
Tout transport effectué par le vendeur lui-même, que les frais en soient ou non à la charge de l’acheteur, est réputé fait suivant un contrat de transport distinct du contrat de vente.
En l’absence d’instructions, le vendeur procède à l’expédition au mieux des intérêts de l’acheteur. Le matériel n’est assuré que sur demande expresse de l’acheteur.
Dans tous les cas, il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu, contre le transporteur les recours prévus par les articles 103 et suivants du Code de Commerce et ce, dans les délais fixés par l’article 105.

Sauf stipulations différentes les paiements sont faits au domicile du vendeur, nets et sans escompte et sont exigibles aux conditions ci-après :

  • 1/3 par chèque à la commande (acompte)
  • 1/3 par chèque à la livraison
  • Le solde par chèque, virement ou traite acceptée, payable à compter de la date de livraison, dans le délai d’usage normal de 30 jours.?Toute clause ou demande tendant à fixer ou obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de 30 jours, qui représente les usages professionnels des industries mécaniques, et sauf raison objective justifiée par l’acheteur, pourra être considérée comme abusive au sens de l’article 442-6-7° du Code de Commerce.

Les sommes versées avant la livraison n’ont qu’un simple caractère d’acompte et ne donnent donc à l’acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente.

Les paiements sont réputés portables, nets et sans escompte au domicile du Vendeur dans les termes de la Loi n° 2001.420 du 15 mai 2001 dite loi NRE.
Tout défaut de paiement d’une échéance au terme convenu ou tout refus d’acceptation d’une lettre de change, lors de sa présentation, entraîne :

  • d’une part, si bon semble au vendeur, la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours,
  • d’autre part, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité égale au taux de refinancement le plus récent de la BCE majoré de sept points, conformément à la directive 2000/35/CE, sans préjudice de tous dommages et intérêts,
  • enfin, si bon semble au vendeur, la résiliation de plein droit du contrat de vente un mois après la mise en demeure qu’il aura faite à l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception de se conformer à ses obligations. Dans ce cas, et sans préjudice de tous dommages et intérêts, l’acheteur, outre son obligation de restituer les biens, devra une indemnité de résiliation au vendeur fixée à 30 % du prix, évalué à la date de la résiliation. Cette indemnité sera imputée sur les paiements déjà reçus.

7.1 - Etendue de la garantie

Le vendeur s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut dans la conception, les matières elles-mêmes ou l’exécution (y compris le montage si cette opération lui est confiée), dans la limite des dispositions ci-après.
La garantie cesse de plein droit de même qu’il y a déchéance de la validité de la déclaration de conformité lorsque l’acheteur a, soit recouru à des pièces détachées non d’origine, soit entrepris, sans l’agrément écrit du vendeur, des travaux de remise en état ou de modification.
La garantie est exclue :

  • en cas d’avaries résultant d’un manque d’entretien et de surveillance et d’une manière générale de toute manipulation non conforme aux instructions écrites du fabricant (dont les prescriptions d’utilisation normale précisée en notice d’instructions),
  • pour les défauts qui résultent tout ou partie de l’usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables à l’acheteur ou à un tiers,
  • en cas de force majeure telle que définie à l’article 9.

En cas d’utilisation du matériel hors de France métropolitaine, le vendeur peut modifier l’étendue et les modalités de la garantie telles que définies aux présentes conditions. Sauf stipulation contraire, aucune garantie ne s’applique aux matériels d’occasion ; la cession du matériel par le premier utilisateur met fin à la garantie.

7.2 - Obligations de l’acheteur

Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit aviser le Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans les huit jours de la constatation du désordre et lui donner toutes facilités pour les constater et y apporter remède.

7.3 - Durée et point de départ de la garantie

La garantie normale couvre une période de 1 an. Cette durée peut être convertie en heures d’utilisation suivant le genre du matériel ou sa classe de fonctionnement.
Elle part du jour de la livraison telle que définie au paragraphe 2.1. Elle s’achève au premier atteint des deux termes suivants : soit la période de 1 an, soit la durée d’utilisation. Si les conditions d’emploi du matériel comportent un régime de travail à plus d’un poste quotidien de 8 heures, il peut être convenu de réduire la durée de la garantie. Si l’expédition est différée, la période de garantie est décalée de la durée du retard. Toutefois, si ce retard tient à une cause indépendante de la volonté du vendeur, le décalage ne peut dépasser trois mois.

7.4 - Modalités de l’exercice de la garantie

Pendant sa durée, la garantie oblige le vendeur à remplacer les pièces reconnues défectueuses après examen par son service technique qualifié, ou, s’il le préfère, à les réparer gratuitement.
La garantie exclut toute autre prestation ou indemnité. Les réparations au titre de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers du vendeur, à charge pour l’acheteur d’y envoyer à ses frais le matériel à réparer ou les pièces défectueuses.
Lorsque l’intervention sur le matériel a lieu en dehors de ses ateliers, les frais résultant pour le vendeur du déplacement et du séjour de ses agents sont facturés à l’acheteur.
Néanmoins les frais de main d’œuvre afférents au démontage ou au remontage de ces pièces sont supportés par le vendeur lorsque ces opérations sont effectuées par son personnel ou ses agents. Les pièces remplacées redeviennent la propriété du vendeur et doivent lui être renvoyées aux frais de l’acheteur. La fourniture gratuite des pièces de remplacement s’entend départ usine du vendeur. La réexpédition du matériel réparé est aux frais de l’acheteur. Les pièces de remplacement et les pièces réparées sont garanties dans les mêmes conditions qu’à l’origine et pour une nouvelle période de même durée. Pour les autres constituants, l’intervention au titre de la garantie a pour effet de prolonger celle-ci de la durée de l’immobilisation du matériel. Pour les organes d’une importance relative particulière, non fabriqués par le vendeur lui-même et qui portent la marque de constructeurs spécialisés, la garantie qui peut varier suivant le constructeur, est celle même qui est consentie par celui-ci.

La responsabilité du vendeur sera limitée aux dommages matériels directs causés à l’acheteur qui résulteraient de fautes imputables au vendeur dans l’exécution du contrat.
Le vendeur n’est pas tenu de réparer les conséquences dommageables des fautes commises par l’acheteur ou des tiers en rapport avec l’exécution du contrat. En aucune circonstance, le vendeur ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels ou indirects, et notamment les pertes d’exploitation, de profit, d’une chance, préjudice commercial, manque à gagner.
Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.
La responsabilité civile du vendeur, toutes causes confondues à l’exception des dommages corporels et de la faute lourde, est limitée à une somme plafonnée au montant valeur facturée et encaissée de la fourniture défectueuse.
L’acheteur se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en relation contractuelle avec lui, contre le vendeur ou ses assureurs au-delà des limites et exclusions fixées ci-dessus.

Les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le tribunal compétent. A défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence du Tribunal de Commerce de DREUX ou du Tribunal de Commerce de LILLE, quels que soient les conditions de la vente et le mode de paiement, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Seule la version française du présent document fait foi.

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que :

  • survenance d’un cataclysme naturel,
  • tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.
  • conflit armé, guerre, conflit civil, attentats,
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez le vendeur ou l’acheteur,
  • conflit du travail, grève totale ou partielle chez les fournisseurs, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc…?. injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d’importer, embargo),
  • accidents d’exploitation, bris de machines, explosion,
  • défaillance de fournisseur.

Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.

B. Pièces détachées

Les clauses du titre A s’appliquent également aux pièces détachées à l’exception des dispositions ci-après :

1 - Formation du contrat

A défaut d’écrit, l’expédition par le vendeur est réputée valoir acceptation de la commande.

2 - Conditions de paiement

Les prix s’entendent pour paiement comptant date de livraison.

3 - Garantie

Aucune garantie ne s’applique aux pièces détachées dont le montage n’est pas assuré par le vendeur.

4 - Disponibilité

Les commandes de pièces détachées sont honorées selon les disponibilités du stock.
La vente des pièces détachées afférentes au matériel livré ne sera disponible à la vente que dans la limite de la période de fabrication dudit matériel, sans que le vendeur soit tenu d’en assurer la vente pendant un délai minimum.

C. Droits de propriété intellectuelle

Le Vendeur aura et conservera tous les droits, titres et intérêts sur tous les droits d'auteur, droits de conception, droits de brevet, droits sur toute base de données, savoir-faire, secrets commerciaux et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Équipement. Ces droits de propriété intellectuelle ne doivent pas, sans le consentement du Vendeur, être utilisés à d'autres fins que pour la vente, l’installation et l’entretien de l’Équipement.

Ils ne peuvent pas être utilisés, copiés, reproduits, transmis ou communiqués à un tiers. L’Acheteur peut toutefois transmettre les documents ou logiciels à tout tiers auquel l'Acheteur vend l'Équipement. L'Acheteur ne peut pas utiliser les marques, les noms de domaine ou les noms commerciaux du Vendeur sans le consentement écrit préalable de ce dernier.

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